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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire
Article 3
Versions de la disposition
3. Un régime de retraite visé par le présent règlement est soustrait à l’application des dispositions des articles 42.1, 128, 130 à 133 et 305.2 de la Loi.
Il est également soustrait à l’application des dispositions des articles 4 à 5.4 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6).
